• LOI HOGUET DU 2 JANVIER 1970

Notre activité commerciale suit la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 est encadré par celle-ci, nous suivons l’évolution des lois car nous sommes en lien avec un avocat spécialisé.

• LES CONDITIONS PAR L’ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989

1. Il faut l’accord écrit du bailleur de l’autorisation de sous louer. 
2. Le loyer de sous-location ne peut excéder le loyer de location dans le cas d’une sous-location classique. La sous location professionnelle n’est donc pas concernée par cette loi

• BAIL DÉROGATOIRE RÉALISÉ PAR UN AVOCAT SPÉCIALISÉ EN IMMOBILIER

Le bail dérogatoire a été réalisé en lien avec les lois actuelle par un avocat spécialisé en droit immobilier. 
Ce bail sera signé dès confirmation du propriétaire de sous- louer.

• LES ASSURANCES LOGEMENT

1. La caution prélevée au sous locataire en cas de dégradation nous permet de rester serein. Si il y a une dégradation, celle-ci sera rapidement réparer. 
 

2. L’Assurance liée à AirBnb et Booking
sur la sous location en courte durée à hauteur de 800 000€

3. L’Assurance habitation couvre votre logement et ses occupants